Exercer ses fonctions en tant que comité des usagers

Le mandat du comité des usagers

Le mandat du comité des usagers est d’être le gardien des droits des usagers. Le comité doit veiller à ce que les usagers soient traités dans le respect de leur dignité et en reconnaissance de leurs droits et libertés. Il est l’un des porte-parole important des usagers auprès des instances de l’établissement.

Le respect des droits des usagers, la qualité des services et la satisfaction de la clientèle constituent les assises qui guident ses actions. Il doit avoir une préoccupation particulière envers les clientèles les plus vulnérables et travailler à promouvoir l’amélioration des conditions de vie des personnes hébergées.

Le cadre légal

Le mandat et les fonctions des comités des usagers et de résidents sont régis par la Loi sur les services de santé et des services sociaux (LSSSS) aux articles 209 à 212.

De plus, le Ministère de la Santé et des Services sociaux a publié un Cadre de référence sur l’exercice des fonctions à assumer par les membres des comités des usagers et des comités de résidents.

On peut consulter en ligne la Loi sur les services de santé et des services sociaux (LSSSS)

La composition d’un comité des usagers

Le comité des usagers se compose d’au moins cinq membres élus par tous les usagers de l’établissement et d’un représentant désigné par et parmi chacun des comités de résidents mis sur pied dans les installations de l’établissement.

 La majorité de ses membres doivent être des usagers. Toutefois, s’il est impossible d’avoir une majorité d’usagers sur le comité, ceux-ci peuvent élire toute autre personne de leur choix pourvu que cette personne ne travaille pas pour l’établissement ou n’exerce pas sa profession dans un centre exploité par l’établissement.

Un comité de résidents se compose d’au moins trois membres élus par les résidents de l’installation.

La personne-ressource, un atout majeur pour les comités des usagers et les comités de résidents (PDF)

Sigles du réseau de la santé et des services sociaux

Pour se reconnaître dans le réseau de la santé et des services sociaux, il faut connaître les abréviations et les sigles. Le site internet ci-bas vous permettra de vous retrouvrer.

Sigles et acronymes

Les fonctions des comités des usagers

Les fonctions du comité des usagers sont prévues à l’article 212 de la LSSSS.

Les six fonctions d’un comité des usagers sont de :

• Renseigner les usagers sur leurs droits et leurs obligations.

• Promouvoir l’amélioration de la qualité des conditions de vie des usagers et évaluer le degré de satisfaction des usagers à l’égard des services obtenus de l’établissement.

• Défendre les droits et les intérêts collectifs des usagers ou, à la demande d’un usager, ses droits et ses intérêts en tant qu’usager auprès de l’établissement ou de toute autorité compétente.

• Accompagner et assister, sur demande, un usager dans toute démarche qu’il entreprend y compris lorsqu’il désire porter une plainte conformément aux sections I, II et III du chapitre III du titre II de la présente loi ou en vertu de la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31.1).

• S’assurer, le cas échéant, du bon fonctionnement de chacun des comités de résidents et veiller à ce qu’ils disposent des ressources nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

• Évaluer, le cas échéant, l’efficacité de la mesure mise en place en application des dispositions de l’article 209.0.1 (LSSSS).

Les autres responsabilités d’un comité des usagers

Le comité des usagers a d’autres responsabilités qui s’ajoutent à ses fonctions proprement dites.

1. Désignation de personnes au conseil d’administration

Le comité des usagers doit désigner, par résolution, deux (2) personnes qui siégeront comme administrateurs au sein du conseil d’administration de l’établissement. Depuis les changements adopté par la Loi 127 en juin 2011, ces personnes sont choisies par et parmi les membres du comité des usagers.

Le comité doit se conformer aux directives que l’agence de la santé et des services sociaux de sa région lui fera parvenir au moment des élections du conseil d’administration.

2. Désignation de personnes à différents comités de l’établissement

Le comité des usagers et les comités de résidents sont appelés à siéger aux comités de travail mis en place pour l’amélioration de la qualité des services dans l’établissement. Il est important qu’ils profitent de cette opportunité que la direction leur offre pour jouer leur rôle de représentants des usagers.

3. Les règles de fonctionnement

 Une des responsabilités d’un comité des usagers est celle d’élaborer et de mettre à jour ses règles de fonctionnement ainsi que celles des comités de résidents. Cela se fait en vertu de l’article 212 de la LSSSS.

C’est une occasion pour les membres des comités de définir des règles adaptées à leur réalité. À l’exclusion de la composition des comités, et de la durée du mandat des membres, le comité des usagers est autonome pour déterminer les règles qui le régissent.

Ces règles doivent contenir des éléments qui ont une influence sur le fonctionnement du comité. Elles devraient entre autres définir le rôle et les fonctions de chacun des membres, structurer les réunions, aider à prendre des décisions, guider les membres en cas de conflit, etc. Elles ne sont pas là pour compliquer le travail des personnes, mais plutôt pour garantir un fonctionnement démocratique et éviter l’arbitraire.

Les règles de fonctionnement n’ont pas à être approuvées par le conseil d’administration de l’établissement, mais elles peuvent y être déposées à titre d’information

4. La reddition de compte

Chaque année, le comité des usagers a l’obligation de soumettre au conseil d’administration de l’établissement un rapport de ses activités lequel doit inclure un rapport financier. Sur demande, une copie de ce rapport doit être transmise à l’agence
de la santé et des services sociaux.

5. Le rapport d’activités du comité des usagers

Le rapport d’activités ou rapport annuel du comité des usagers doit faire état des activités spécifiques réalisées en relation avec chacune des fonctions du comité des usagers. Le rapport financier doit spécifier les sommes investies pour assurer l’exercice de ces fonctions. Les rapports des comités de résidents doivent y être intégrés.

Le comité des usagers ou le comité de résidents devrait profiter de son assemblée générale annuelle pour informer les usagers du travail accompli en regard de son mandat en leur communiquant son rapport d’activités ainsi que son rapport financier.

L’année financière des établissements se termine le 31 mars de chaque année ; il serait opportun que le comité des usagers adopte cette même date de fin d’exercice et soumette au plus tard le 31 mai son rapport au conseil d’administration.

6. La gestion financière

Le comité des usagers des établissements publics ainsi que des établissements privés conventionnés reçoit du conseil d’administration de l’établissement ou, à défaut, de la direction générale, le budget particulier fixé à cette fin dans le budget de fonctionnement de l’établissement. Le comité des usagers des établissements privés autofinancés reçoit le montant versé à cette fin par le ministre.

En collaboration avec les comités de résidents, le comité des usagers décide du montant d’argent qui sera alloué aux comités de résidents en tenant compte du budget global.

Les principes concernant la gestion des budgets par les comités

Certains principes doivent guider les décisions des comités concernant l’administration de leur budget.

• Le comité des usagers et les comités de résidents ne doivent pas se substituer à l’établissement pour défrayer les coûts de matériel ou de mobilier pour les usagers. De plus, ils n’ont pas à assumer les dépenses reliées aux activités récréatives qui sont de la responsabilité de l’établissement.

• Les dépenses sont faites sur une base annuelle et elles ne devraient pas engager des sommes provenant du budget de l’année suivante.

• Le comité des usagers et les comités de résidents sont autonomes dans l’administration de leur budget et ne peuvent être obligés à débourser une somme d’argent pour une dépense qui leur serait imposée par l’établissement.

• Le comité des usagers et les comités de résidents devraient éviter de créer une récurrence dans leurs dépenses ou des habitudes qui les obligeraient à investir régulièrement des sommes pour des activités ou des achats.

• Le comité des usagers ne doivent pas accumuler des surplus supérieurs à 50% de leur budget.

Pour connaître toutes les règles de fonctionnement des comités des usagers et de résidents, consulter le Cadre de référence sur l’exercice des fonctions à assumer par les membres des comités des usagers et des comités de résidents

Circulaires financières

Révision des paramètres budgétaires relatifs au comité des usagers

Paramètres budgétaires relatifs au comité des usagers

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