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Nouvelle politique sur les stationnements

Le RPCU travaille depuis 2012 sur les politiques de stationnement des établissements de santé et de services sociaux. Nous en faisions mention dans notre rapport annuel 2013-2014 (page 13). Nous avions aussi soulevé cet enjeu dans notre mémoire sur la révision des programmes en septembre 2014 (pages 22 et 23).

À la suite de nos interventions, le MSSS a publié une nouvelle circulaire sur la politique concernant l’exploitation des activités accessoires de type commercial, incluant les stationnements en date du 29 août 2016 (2016-023). Nous en avons d’ailleurs informé les présidents et présidentes des CUCI lors de notre rencontre à l’occasion de notre congrès national.

Cette circulaire corrige certaines lacunes dans la gestion des stationnements et dans la tarification. Dorénavant, l’établissement peut uniquement exploiter lui-même un parc de stationnement ou le faire exploiter par une œuvre de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence de revenu du Canada totalement dédiée à l’établissement ou à ses usagers, comme une fondation.

L’établissement doit :

  • considérer l’environnement du parc de stationnement (urbain ou non, tarifs avoisinants, etc.);
  • tenir compte du type de clientèle desservie, notamment par l’inclusion de dispositions particulières pour certaines clientèles dont les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite, les personnes à faible revenu ou devant fréquenter régulièrement l’établissement, etc.;
  • prévoir une période de gratuité d’au moins 30 minutes;
  • moduler la tarification de manière à atteindre le tarif maximal pour une journée après minimalement quatre heures d’utilisation;
  • offrir des forfaits à tarifs réduits, notamment des laissez-passer hebdomadaires et mensuels, ainsi que des carnets de billets à tarifs réduits, des billets de stationnement journaliers avec entrées et sorties illimitées transférables d’une installation à une autre de l’établissement.

Le membre du comité des usagers au conseil d’administration de l’établissement devrait s’assurer que l’établissement respecte la nouvelle politique. C’est en effet le conseil d’administration qui adopte la tarification des stationnements.

La nouvelle politique devait entrer en vigueur le 30 novembre. Toutefois le ministère vient d’accorder un délai aux établissements jusqu’au 31 mars 2017.

Le RPCU continuera à suivre attentivement ce dossier.

À consulter :