Lois et projets de loi
Voici quelques lois et projets de loi susceptibles d’intéresser les membres des comités des usagers et des comités de résidents. Les projets de loi seront retirés lorsqu’ils auront été adoptés et intégrés à la loi visée.
Charte canadienne des droits et libertés
Charte des droits et libertés de la personne
Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être
Loi sur les jeunes contrevenants
Loi sur le Protecteur du citoyen
Loi sur le protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux
Loi sur la protection de la jeunesse
Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec
Loi sur les services de santé et les services sociaux
An Act Respecting Health Services and Social Services
An Act Respecting the Health and Social Services Ombudsman
An Act Respecting the Health and Welfare Commissioner
An Act Respecting the Régie de l'assurance maladie du Québec
Canadian Charter of Rights and Freedoms
Charter of Human Rights and Freedom